Article 1 : Objet et Champ d’application
Les conditions générales présentes sont d’application au contrat de transport occasionnel de personnes au moyen d’un ou plusieurs autocars, avec chauffeurs, loués à cet effet au transporteur, par le donneur d’ordre en tant que bénéficiaire, pour son compte personnel, ou, en tant qu’intermédiaire chargé de conclure le contrat de transport pour le compte d’un tiers bénéficiaire, tels que des sociétés, associations, groupements ou amicales. Les conditions générales présentes règlent les relations entre le donneur d’ordre et le transporteur, et s’appliquent de plein droit à défaut de conventions écrites contraires ou différentes entre les parties.
Article 2 : Confirmation et réservation.
Toute demande de tarif fait l’objet d’un devis écrit. Dès votre accord, afin de faire valider votre réservation, vous devrez nous retourner, par mail ou courrier, l’offre de prix signée par le responsable du groupe. L’envoi de l’offre de prix signée pour accord par le client, ne vaut pas confirmation de réservation. La réservation prendra effet dès réception par le client d’une confirmation émanant de la srl 1001Envies et après paiement sous huitaine d’un acompte dont le montant sera précisé sur le bon de confirmation (voir également article 4 des présentes conditions) Si le contenu de la confirmation diffère de la signature de l’offre de prix ou si la confirmation n’a pas lieu au plus tard dans les 15 jours calendrier de la signature de l’offre de prix, le client peut supposer que la réservation n’a pas été faite et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.
Article 3 : Le prix du transport
Le prix convenu dans le contrat de transport est fixé, sous réserve d’une erreur matérielle évidente, des dispositions prévues à l’article 5 ou d’une révision du prix à la hausse jusqu’à 20 jours calendrier avant la date de départ prévue, pour autant que cette révision résulte d’une modification du coût du transport, y compris le coût du carburant et/ou des redevances et taxes afférentes au transport dont la perception est mise à la charge du transporteur. Le calcul du prix est basé en particulier, pour le transport, sur le coût du carburant à la date de l’établissement de l’offre de prix lors du bon de commande. Nos prix s’entendent toujours HORS frais de parking et pénétration en ville (saut si précisé dans « le prix comprend »). Le prix est calculé sur base de votre demande et selon un forfait de kilomètres. Si dépassement de 5% du kilométrage prévu : supplément de 1,50 € par Km pour les autocars à plus de 2 essieux. Nos prix peuvent être revus à la hausse (même après confirmation de réservation des 2 parties) sans préavis de notre part si nous subissons une inflation soudaine des prix des carburants et additifs routiers (Diesel – Ad Blue). Toute variation entraîne une modification de tarif. Les prix ont été établis en fonction des conditions économiques et des cours de change à la date de l’offre de prix. Toute modification de ces conditions et notamment une variation du taux de change, des taxes, des tarifs de transports peut entraîner un changement de prix dans le cadre de la législation en vigueur.
Article 4 : Paiement du prix
Sauf convention particulière entre 1001Envies et le client, toute vente n’est définitive qu’après le versement d’un acompte d’au moins 15% du prix du voyage avec un minimum de 150€ lors de la signature de la confirmation de réservation. Sauf convention particulière, le paiement du solde du prix doit être effectué au plus tard 10 jours calendrier avant la date de départ.
Si la commande a lieu moins de 10 jours calendrier avant la date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible. Le client n’ayant pas versé le solde à cette date, est considéré comme ayant annulé son voyage. Toutes les factures sont payables au comptant et ce endéans la date mentionnée sur celles-ci. Après une période de 30 jours, à compter de la date de la facture, le solde non payé rapportera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 12% sur une base annuelle, et ce, à partir du 31ème jour jusqu’au jour où le paiement sera complet. Elle sera encaissée par voie bancaire aux frais du client. Au cas où la facture, demeurerait impayée à la date d’échéance, le montant de la facture, sous réserve des intérêts échus, sera majorée de plein droit et à titre de clause pénale de 10% avec un minimum de 50€. Au cas où le règlement devrait se faire par voie judiciaire, en plus des frais de procédure, une indemnité forfaitaire de 50 € minimum serait applicable. L’acceptation d’une traite ou d’une commande n’entrainera pas de novation et les conditions de vente resteront d’application. En cas de commande pour compte de tiers, le donneur d’ordre est tenu de payer solidairement et indivisiblement avec les tiers désignés par elle. Tout litige ayant trait à cette facture ou à la commande sera soumis à la loi belge et devra être introduit auprès du tribunal de Commerce de Charleroi.
En cas d’accord, merci de nous retourner toutes les pages signées. Par la signature de cette offre, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions & remarques.
Selon l’article 6 de la loi du 2 Août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le client devra nous rembourser tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires et les frais d’un avocat ainsi que les honoraires pour les conseils techniques, que la srl 1001Envies a subis en raison du non-respect par le client d’une des obligations découlant des conditions générales présentes.
Article 5 : Modification du contrat de transport
Toute modification du contrat de transport imputable au donneur d’ordre, telle que toute nouvelle instruction modifiant les conditions initiales d’exécution du contrat, entraîne un réajustement du prix convenu ainsi que l’obligation pour le donneur d’ordre d’en aviser le transporteur immédiatement par écrit (courrier/mail). Le transporteur n’est pas tenu d’accepter les modifications de nature à l’empêcher d’honorer ses engagements pris lors de la conclusion du contrat de transport initial. 1001 Envies se réserve le droit, de changer l’organisation du circuit, itinéraire, mode de transport mais également en cas de séjour la catégorie d’hébergement en fonction des disponibilités d’hébergement aux dates du voyage et à la date de confirmation de ce voyage
Article 6 : Résiliation du contrat de transport par le donneur d’ordre
En cas d’annulation du contrat de transport par le donneur d’ordre, le transporteur doit être immédiatement informé de l’annulation par lettre recommandée et une indemnité forfaitaire sera due au transporteur à concurrence de : 25 % du montant total de la facture si l’annulation intervient 21 jours avant la date de départ; 50% du montant total de la facture si l’annulation intervient 7 jours avant la date de départ ; 100% du montant total de la facture si l’annulation intervient 48h avant la date de départ.
Article 7 : Résiliation du contrat de transport par le transporteur
En cas d’annulation du contrat de transport par le transporteur, en raison de circonstances non imputables au donneur d’ordre, celui-ci sera remboursé de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat. Le donneur d’ordre peut également exiger une indemnisation, n’excédant pas le prix du transport convenu, pour la non-exécution du contrat sauf si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure tel que panne, accident, grève, conditions météorologiques défavorables, inondations, travaux routiers, ou en cas de maladie du chauffeur (cette liste est donnée à titre indicatif et non exhaustif). Par cas de force majeur, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée.
Article 8 : Responsabilité du transporteur
Le transporteur est responsable de la bonne exécution du contrat et conserve l’entière responsabilité de ses obligations même en cas de sous-traitance du service à un autre transporteur. Si, au cours de l’exécution du service, en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 7, le déroulement du transport, dans les conditions initialement prévues au contrat, est rendu totalement ou partiellement impossible, l’intégralité du prix prévu reste néanmoins due. Néanmoins le transporteur prend, dans tel cas, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Les coûts supplémentaires dus à la force majeure sont pour ceux liés au transport à la charge du transporteur tandis que les autres coûts sont à la charge du donneur d’ordre. En outre, le transporteur ne peut être tenu responsable d’éventuels retards encourus sur l’horaire convenu. Les passagers doivent être porteurs des documents d’identité nécessaires en fonction de leur nationalité et de la destination du voyage. Le transporteur ne peut dès lors être tenu responsable des retards encourus ou des perturbations du déroulement du transport causés par l’absence des documents d’identité nécessaires susmentionnés. Toutes les conséquences financières en découlant sont à charge des passagers ayant manqué à leurs obligations. Le transporteur est responsable des actes et négligences de ses travailleurs, tel que les chauffeurs ou le guide, agissant sous son autorité dans l’exercice de leurs fonctions. Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée ou descente des passagers de l’autocar, sauf en cas de force majeure, de faute ou d’imprudence du passager ou d’un tiers. Les passagers sont tenus, lorsque l’autocar roule, de boucler la ceinture de sécurité si leur siège en est équipé. Les passagers sont seuls responsables des conséquences du non-respect de cette obligation. Le chauffeur se réserve le droit, sous l’autorité du transporteur, de prendre l’initiative des arrêts pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation relative aux temps de repos et de conduite. Le transporteur, ou son représentant, peut, avant le début de la mise à disposition de l’autocar aux passagers, soumettre à la signature du donneur d’ordre, ou de son représentant, tel que le responsable du groupe, un document établissant l’état des lieux de l’autocar.
En cas d’accord, merci de nous retourner toutes les pages signées. Par la signature de cette offre, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions & remarques.
Article 9 : Responsabilité du donneur d’ordre
Les passagers sont tenus de se présenter au départ dans les conditions prévues au contrat. En cas de manquement, le transporteur ne devra ni le remboursement de toutes les sommes versées ni l’assurance d’un déplacement semblable. Les passagers sont tenus de respecter les consignes de sécurité et de savoir-vivre élémentaires appréciées selon le comportement normal d’un voyageur. D’une manière générale les dispositions du Titre II – Obligations du public et des voyageurs – de l’Arrête Royal du 15 septembre 1976, dont le texte se trouve à bord de chaque véhicule, doivent être observées. Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules. Si les agissements d’un ou plusieurs passagers constituent un danger pour la sécurité des autres passagers ou si des dégâts sont commis aux véhicules, le chauffeur se réserve le droit, sous l’autorité du transporteur, d’interrompre immédiatement le trajet pour une durée qu’il jugera nécessaire et éventuellement de retourner vers le lieu de départ. Le donneur d’ordre qui a placé la commande pour compte de tiers est solidairement et indivisiblement responsable pour tous les dégâts commis au véhicule par le(s) passager(s).
Article 10 : Bagages
Le poids maximal des bagages est de 15 kg par bagage. Le(s) chauffeur(s) se réserve(nt) le droit d’accepter les bagages non munis d’étiquettes nominatives. La srl 1001 Envies autorise chaque passager à transporter un bagage à main à bord de ses véhicules. Ce bagage à main ne doit pas peser plus de 10 kg. Pour la sécurité et le confort des autres passagers, les bagages à main doivent pouvoir être glissés sous les sièges ou rangés dans les compartiments prévus à cet effet. Le chauffeur se réserve le droit, sous l’autorité du transporteur, de refuser les bagages dont le poids, la dimension ou la nature ne correspondent pas aux conventions du bon de commande ainsi que ceux jugés dangereux pour la sécurité du transport. Excès de bagages : Si le poids des bagages est supérieur à la limite définie (15 kg), des frais supplémentaires fixés à 7 EUR par kilo en trop seront facturés. La société 1001Envies n’est pas responsable en cas de dommage, de perte ou de vols de bagages à main. 1001Envies n’est pas responsable en cas de dommage aux cas de force majeur (p.ex. : accidents, grèves, conditions météorologiques, inondations, travaux, … (cette liste est donnée à titre indicatif et non exhaustif) ) Des vélos (dans les soutes du véhicule ou dans une remorque) sont également considérés comme des articles de voyage. Des griffes suite au (dé)chargement sont toujours exclues.
Remarques & Conditions particulières propre à la SRL 1001 Envies
Condition 1
Pour suivre la législation européenne de plus en plus stricte nous nous devons de vous signaler que si vous prévoyez le dépassement d’une amplitude de 14 heures par jour, soit le car doit rester immobilisé 9 heures consécutives sur place avec un supplément de 35 € par heure dépassant les 14h d’amplitude (au départ et retour de notre dépôt (pour les voyages d’un jour) ou du lieu de logement (pour les séjours)) soit prévoir un second chauffeur à bord dès le départ ce qui provoquera alors un coût supplémentaire de 250€ par jour. Si un second chauffeur devait rejoindre en cours de route le véhicule suite à un retard provoqué par le client, les frais inhérents au transfert du chauffeur (du siège de l’entreprise au lieu de rendez vous avec l’autocar) seraient également facturés en sus.
Condition 2
Le véhicule mis à disposition est récent, équipé de tout le confort actuel et fourni dans un état propre ; nous demandons dès lors à un responsable de remettre en état de propreté l’autocar au retour. (Ramassage des déchets…etc…) le cas échéant des frais de nettoyage de minimum 80€ seront facturés en plus du prix de location.
Condition 3
Les véhicules sont toujours en ordre. Il est conseillé de vérifier leur état avant et après le voyage (marteaux de secours, rideaux, sièges, tablettes, reposes pieds, portes journaux, …) . Afin d’éviter tout désaccord sur l’état du véhicule, le chauffeur peut à l’embarquement et au retour du voyage effectuer en présence d’un responsable du groupe un état des lieux.
Condition 4
Nos véhicules sont NON FUMEURS et il est interdit d’y manger.
Condition 5
Nous louons un autocar d’une capacité de 57places, avec chauffeurs. Nous disposons de notre propre véhicule mais nous travaillons également avec des sous-traitants tout en veillant à maintenir un niveau de confort et de service constant.
Condition 6
Sauf convention particulière, le repas et le logement du (des) chauffeur(s) sont à votre charge.
En cas d’accord, merci de nous retourner toutes les pages signées. Par la signature de cette offre, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions & remarques.
Condition 7
Avant votre voyage, nous sommes à votre disposition pour vous donner tous les renseignements nécessaires au bon déroulement du voyage.
Le chauffeur dispose d’un lecteur audio DVD/CD … Nous vous invitons néanmoins à apporter les vôtres afin de profiter d’une musique ou de films correspondants à vos goûts. Le chauffeur se réserve le droit de censurer les films ou musiques pouvant heurter la sensibilité de certaines personnes se trouvant dans le véhicule.
Condition 9
Le port de la ceinture est obligatoire dans les véhicules qui y en sont munis. En cas de contrôle, la srl 1001 Envies et son personnel ne sont pas responsable des sanctions, amendes. (Sièges enfants obligatoires jusque 3 ans )
Condition 10
Les participants doivent être en possession d’une carte nationale d’identité en cours de validité et d’une autorisation de sortie de territoire (pour les mineurs) ou d’un passeport en cours de validité et, le cas échéant, d’un visa. Les indications fournies sur le contrat s’adressent uniquement aux personnes de nationalité belge. Tout ressortissant étranger doit se renseigner auprès du consulat de son pays sur les formalités douanières et devra être en possession des documents nécessaires lors du voyage. Tout participant qui se présente à la frontière sans l’un de ces documents peut être refoulé. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de 1001Envies et serait tenu responsable des frais éventuels occasionnés.
Condition 11
Notre véhicule dispose d’un GSM. Il est réservé uniquement au(x) chauffeur(s) et personnel d’accompagnement mais en cas d’urgence il est possible, sur demande d’obtenir le numéro de portable de l’autocar.
Condition 12
Notre autocar dispose de boissons. Sauf convention particulière, seules les boissons du (des) chauffeur(s) pourront être mises dans le frigo et ou machine à café.
Condition 13
Nous facturons toutes dégradations et vols constatés au véhicule ainsi qu’aux objets appartenant au(x) chauffeur(s) et personnel d’accompagnement. La srl 1001 Envies et son personnel déclinent toute responsabilité en cas de perte, dégradations ou vol d’objets laissés par les clients à bord du véhicule.
Condition 14
La srl 1001 Envies et son personnel ne pourront être tenus responsables : · Envers les différents prestataires de services (compagnie maritime, compagnie aérienne, transporteurs routiers…) ; la responsabilité de 1001 Envies ne saurait se substituer à la responsabilité de ces prestataires qui est limité en cas de dommages ou de plaintes de toute nature. · En cas de modifications survenant à la suite d’événements imprévus ou de leur conséquence tels que les attentats, les faits de guerre, les grèves, les embouteillages, les pannes, les retards de correspondance dans les transports. Les frais supplémentaires ou les pertes occasionnées par ces événements restent à la charge des participants notamment en cas de changement de programme. D’autre part, si des prestations (hébergement, repas, visites…) n’ont pu être fournies suite à ces évènements, aucune somme ne sera remboursée. · Des dommages causés lors d’activités, de visites, de sorties ou de prestations annexes ou facultatives effectuées par des participants et non prévues dans le programme. · Des dommages causés par les participants pendant leur voyage. Des dommages subis aux participants pendant leur voyage suite au non- respect de leur part : des règles en vigueur, de la législation, des injonctions d’agents assermentés ou de toute personne sous la responsabilité de la société organisatrice de l’évènement auquel assistent les participants (représentations sportives, spectacles, …)
Condition 15
Tous disfonctionnements, problèmes… lors du voyage devront nous être notifiés pendant le voyage, par le biais du conducteur. Toute réclamation et/ou plainte doit nous être adressée par lettre recommandée, sous peine de forclusion, dans un délai de 8 jours calendrier après le retour de voyage. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Cette lettre doit reprendre une description détaillée du litige. Le dépôt d’une plainte n’empêche pas l’exigibilité des montants revenants en droit à la société pour d’autres causes.
Condition 16
Sur demande, il est possible d’équiper l’autocar d’un bac à skis ou d’y atteler une remorque (avec supplément de prix).
L’équipe 1001 Envies
En cas d’accord, merci de nous retourner toutes les pages signées. Par la signature de cette offre, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions & remarques.
Tva : BE – Licence 1001 envies A
Cpte bancaire 1001envies : Belfius : IBAN :BE39 06 89 4499 2619
